ARTICLE 1 - Définitions
« Article » : le ou les biens ayant fait l'objet de la commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;
« Commande » : demande de biens ou services réalisée par le client auprès du vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un bien ou d'un service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison ;
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des biens et services qui font l'objet de la commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le site ;
« Site » : site de vente en ligne arbousiers.bio utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens / services ;
« Territoire » : a le sens donné à l'Article 4 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vendeur » : désigne la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS
« Vente en Ligne » : commercialisation des biens et services du vendeur via le site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 2 - Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 882 897 085, dont le siège social est Château de Grézan 34480 Laurens et un consommateur ou un acheteur non professionnel effectuant un achat via le site arbousiers.bio. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le client sur le site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Compte tenu des évolutions possibles du Site la SCEA CHA TEAU LES ARBOUSIERS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS invite le client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 3 – Règlementation sur la vente d’alcool
L'article L3342-1 du Code de la santé publique prohibe la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Ainsi, en passant commande, le client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Si le client a son domicile dans un autre pays que la France, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays et à avoir l’âge requis pour procéder à l’acquisition de boissons alcoolisées.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération.
ARTICLE 4 – Produits
Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'art. L.111-1 du Code de la Consommation. Une fiche descriptive de chaque produit est présente sur le site https://www.arbousiers.bio.
Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le vendeur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
Il est expressément précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine uniquement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la SCEA Château les Arbousiers en informe immédiatement le client et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 5 – Commande
5-1 Passation de la commande
Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du site.
- Suivre les instructions du site et en particulier, celles concernant la commande du produit.
- Remplir le formulaire de commande.
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
- Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début.
Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316- 1 du Code civil.
Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client et à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
5-2 Modifications de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 Annulation commandes
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Prix
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
6-1 Prix de vente
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
6-2 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bancaires
- par virement bancaire. (RIB : ??)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
6-3 Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
visibles sur Internet. Le vendeur certifie la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 7 – Livraison
7-1 Mode de Livraison
Le client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la commande.
7-3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
7-4 Délais de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais mentionnés sur le site.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :
La SCEA Château les Arbousiers, Château de Grezan, 34480 LAURENS.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article « Garantie légale de conformité ».
7-5 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur par le transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. Il convient de vérifier attentivement les colis à leur arrivée et éventuellement à les refuser s’ils présentent le moindre signe de casse ou à émettre des réserves sur les bons de livraison.
Il dispose d’un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit, par lettre recommandée avec accusé à l’adresse suivante, la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS, Château de Grezan, 34480 LAURENS, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
7-6 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser dans les plus brefs délais une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
7-7 Livraison et transfert du risque
Quelle que soit la date du transfert de propriété des biens, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client ou un tiers qu'il a désigné prendra physiquement possession des produits. Les biens voyagent donc aux risques et périls du vendeur conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation.
7-8 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des bien du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits biens.
ARTICLE 8 – Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation (qui prévoit que si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut) ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.
Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur à l’égard du client ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui causent au client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité du vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le vendeur n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via internet, les réseaux de télécommunications où l’internet mobile, ce que le client reconnaît. Le vendeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait où dégraderait l’accès au service. Le vendeur est uniquement responsable des dommages directs, certains et prévisibles causé par lui-même et ou ses salariés.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas notamment d’inexécution du contrat par le client, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure ou de cas fortuit et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours pour informer le vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le site internet en version imprimable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS, Château de Grezan, 34480 LAURENS.
Par la suite le client envoie les produits dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les produits sont retournés au vendeur à l’adresse suivante :
La SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS, Château de Grezan, 34480 LAURENS.
Le vendeur s’engage à rembourser au client le prix de sa commande plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du produit par le client.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, emballages, conditionnements, le vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le client de la marque ARBOUSIERS ou de toute autre marque appartenant au vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.
Le contenu et la structure du site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaut.
ARTICLE 15– Règlement des litiges
Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier le service Administration des Ventes :
Famille Cros-Pujol, Service Clients VAD, Château Grezan – RD 909 34480 Laurens – Tél. +33 (0)4 67 90 27 46 ; contact@grezan.fr.
En tout état de cause, le client a la faculté de recourir à une médiation conformément à l’Article L 612-1 du Code de la consommation.
Concernant le règlement amiable des litiges, la SCEA CHATEAU LES ARBOUSIERS adhère au service de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige le client pourra déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM- MEDIATION-CONSOMMATION-27, Avenue de la Libération-42400 Saint Chamond.
Le client a également la possibilité de saisir la plateforme de Résolution Amiable des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la commission européenne accessible à l’adresse suivante :
EC.EUROPA.EU
Cette démarche auprès de la médiation ne peut être entreprise par le client qu’après avoir préalablement sollicité le vendeur en vue de la résolution amiable du litige, via la procédure ci-dessus. Le client ne peut saisir immédiatement la médiation.
A défaut de résolution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée et sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.